Article 83

Version en vigueur du 10/03/1995 au 01/03/2009Version en vigueur du 10 mars 1995 au 01 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°95-259 du 6 mars 1995 - art. 4 () JORF 10 mars 1995

Le respect de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le préfet de région. Celui-ci est notamment chargé de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.

Toutefois, le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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ABROGÉTITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉTITRE II : BENEFICIAIRES.

ABROGÉSous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés

ABROGÉParagraphe 1 : Sociétés de secours minières

ABROGÉParagraphe 2 : Unions régionales

ABROGÉParagraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 5 : Opérations immobilières

ABROGÉTITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.

ABROGÉCHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.

ABROGÉtitre 3 : Organisation technique

ABROGÉchapitre 2 : Unions régionales de sociétés de secours minières.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES.

ABROGÉSECTION I. - ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET ATTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION III. - DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉTITRE V : PRESTATIONS

ABROGÉSECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.

ABROGÉSECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MALADIE

ABROGÉCHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MATERNITE

ABROGÉCHAPITRE IV : ASSURANCE MATERNITE.

ABROGÉSECTION III : ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE V : ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE

ABROGÉCHAPITRE IER : PENSIONS D'INVALIDITE.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE III : PENSIONS DE VEUVES.

ABROGÉCHAPITRE IV : PENSIONS D'ORPHELINS.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS.

ABROGÉSECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.

ABROGÉTITRE V : PRESCRIPTIONS

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉChapitre 1 : Pensions de vieillesse

ABROGÉSection 1 : Ouverture du droit

ABROGÉSection 2 : Montant de la pension

ABROGÉSection 3 : Périodes prises en compte

ABROGÉSection 4 : Avantages accessoires

ABROGÉChapitre 4 : Pensions de veuves

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE

ABROGÉCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

ABROGÉCHAPITRE II : BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

ABROGÉCHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.

ABROGÉTITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.

ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCHAPITRE IER : TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATURALISES.

ABROGÉCHAPITRE II : ACCIDENTS OU BLESSURES IMPUTABLES A UN TIERS.

ABROGÉCHAPITRE III : CONTENTIEUX.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET EXONERATIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.