Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 179

Version en vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2006

Modifié par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les prestations liquidées par le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations) (1) fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.

Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.


(1) : Par décision n° 276075 en date du 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé une partie des dispositions induites par l'article 1er du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 qui modifie le présent décret.