Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur du 04/01/1985 au 31/07/1987En vigueur du 04 janvier 1985 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

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Article 79

Version en vigueur du 04/01/1985 au 31/07/1987Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause.

Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.