Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur du 04/01/1985 au 31/07/1987En vigueur du 04 janvier 1985 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 70

Version en vigueur du 04/01/1985 au 31/07/1987Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risque telles que prévues à l'article L. 132 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 1984.