Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

En vigueur du 01/01/1993 au 23/12/2000En vigueur du 01 janvier 1993 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 20-1

Version en vigueur du 01/01/1993 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Créé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les organismes payeurs mentionnés à l'article 19, déléguer aux directeurs de ces organismes, dans les conditions fixées par voie réglementaire, certaines des compétences qui lui sont dévolues par la présente loi.