Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 03/01/1978 au 31/07/1987En vigueur du 03 janvier 1978 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 13

Version en vigueur du 03/01/1978 au 31/07/1987Version en vigueur du 03 janvier 1978 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.