Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

En vigueur du 10/05/2007 au 12/05/2010En vigueur du 10 mai 2007 au 12 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2023

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Article 16

Version en vigueur du 10/05/2007 au 12/05/2010Version en vigueur du 10 mai 2007 au 12 mai 2010

Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.