Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

En vigueur du 10/05/2007 au 01/09/2018En vigueur du 10 mai 2007 au 01 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2023

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Article 15

Version en vigueur du 10/05/2007 au 01/09/2018Version en vigueur du 10 mai 2007 au 01 septembre 2018

Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.