Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 41

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 47 (Ab)

En ce qui concerne les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux intégrés en application des dispositions de l'article 26 du décret du 13 février 1996 précité, les services accomplis en détachement antérieurement à la date de leur intégration sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.