Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003En vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 16

Version en vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Création Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 4 () JORF 17 juillet 1993

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.