Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003En vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993
Modifié par Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.