Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003En vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur du 17/07/1993 au 27/05/2003Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993
Modifié par Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.