Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 15/10/1988 au 11/05/2012En vigueur du 15 octobre 1988 au 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 6

Version en vigueur du 15/10/1988 au 11/05/2012Version en vigueur du 15 octobre 1988 au 11 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40

Le conseil supérieur siège en assemblée plénière au moins deux fois par an. Cette assemblée est convoquée par le ministre chargé de la santé, qui en arrête l'ordre du jour. Cependant, toute question relevant de la compétence du conseil supérieur est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante lorsque le tiers au moins des membres du conseil en fait la demande écrite au ministre.