Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

En vigueur du 06/11/1976 au 26/07/2005En vigueur du 06 novembre 1976 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 12

Version en vigueur du 06/11/1976 au 26/07/2005Version en vigueur du 06 novembre 1976 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, dans les laboratoires régis par la présente section l'effectif des directeurs et directeurs adjoints ne doit pas être inférieur à un pour trois techniciens ou fraction de trois techniciens. Toutefois cet effectif ne peut être inférieur à un pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.