Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 06/02/2007 au 23/07/2009En vigueur du 06 février 2007 au 23 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 116

Version en vigueur du 11/01/1986 au 31/07/1987Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 54 (V) JORF 31 juillet 1987

Le nombre d'heures de service pris en compte pour déterminer les droits des intéressés peut être fixé par semaine ou par année dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour tenir compte du caractère spécifique des activités saisonnières.