Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2008En vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 39

Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2008

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

6° Congé parental.



Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 87 XI : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.