Article 26
Abrogé par Décret 1988-07-29 art. 2 JORF 10 août 1988
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.