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SECTION 1 : MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE (Articles 1 à 10)
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES (Articles 11 à 64)
SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE. (Articles 14 à 17)
SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS. (Articles 18 à 23)
SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE ET ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN (Articles 24 à 25)
SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE (Articles 26 à 29)
SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN (Articles 30 à 36)
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE (Articles 37 à 63)
PARAGRAPHE 1 : VOTE. (Articles 37 à 42)
PARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES. (Articles 43 à 45)
PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT. (Articles 46 à 49)
PARAGRAPHE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES. (Article 50)
PARAGRAPHE 5 : PROCLAMATION DES RESULTATS. (Articles 51 à 53)
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE. (Articles 54 à 63)
SOUS-SECTION 5 : CONTENTIEUX. (Article 64)
SECTION 3 : LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE. (Articles 65 à 72)
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 73 à 75)
Article 71
Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat auquel ce dernier a donné mandat à cet effet.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.