Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur du 09/07/1996 au 27/06/1998En vigueur du 09 juillet 1996 au 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

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Article 52-1

Version en vigueur du 09/07/1996 au 27/06/1998Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 27 juin 1998

Abrogé par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 10 () JORF 27 juin 1998
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996

Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire.