Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur du 19/07/1986 au 09/07/1996En vigueur du 19 juillet 1986 au 09 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

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Article 1

Version en vigueur du 19/07/1986 au 09/07/1996Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 09 juillet 1996

La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire.

Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public.