Article L131-40

Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2001 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)

Version en vigueur du 01/01/2001 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.

Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.

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Code monétaire et financier

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ABROGÉSous-section 1 : Conditions de forme.

ABROGÉSection 1 : Les actions

ABROGÉSous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

ABROGÉSous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Actions de priorité.

ABROGÉSous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital

ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.

ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.

ABROGÉSous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée.