Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

En vigueur du 03/06/2006 au 01/03/2011En vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 51

Version en vigueur du 03/06/2006 au 01/03/2011Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2011

Les titres peuvent être étendus à de nouvelles surfaces, et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier alinéa de l'article 19. Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.

L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions du IV de l'article 29 du code minier et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.