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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES. (Articles 46 à 50)
TITRE IV : EXTENSION DES TITRES. (Article 51)
TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. (Article 52)
TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS. (Article 53)
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES. (Article 58)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 59 à 67)
Article 14
Version en vigueur du 03/06/2006 au 01/03/2009Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2009
Modifié par Décret n°2009-235
du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.