Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

En vigueur du 31/01/1982 au 01/03/2012En vigueur du 31 janvier 1982 au 01 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 31/01/1982 au 01/03/2012Version en vigueur du 31 janvier 1982 au 01 mars 2012

La demande de permis d'exploitation comporte un plan de travail. Celui-ci comprend une évaluation des réserves mises en évidence par l'exploration, un calendrier de la mise en exploitation avec indication des tonnages minimaux annuels que le demandeur s'engage à extraire, les mesures destinées à la protection et à la surveillance du milieu marin.

Les tonnages minimaux annuels à extraire peuvent être diminués avec l'accord du ministre chargé des mines après avis du conseil général des mines, en cas de modification substantielle des conditions économiques de l'exploitation.