Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

En vigueur du 16/05/1995 au 19/10/2013En vigueur du 16 mai 1995 au 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 27

Version en vigueur du 16/05/1995 au 19/10/2013Version en vigueur du 16 mai 1995 au 19 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6

Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.