Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

En vigueur du 16/05/1995 au 19/10/2013En vigueur du 16 mai 1995 au 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 26

Version en vigueur du 16/05/1995 au 19/10/2013Version en vigueur du 16 mai 1995 au 19 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6

Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première, produit intermédiaire ou produit fini dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'ils contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'ils resteraient impropres à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.