Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles. (Article 1)
TITRE II : De la concentration économique. (Articles 2 à 12)
TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles 13 à 14)
TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête. (Articles 15 à 18)
TITRE V : Du conseil de la concurrence (Articles 19 à 47)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 48 à 51)
Annexes (Article Annexe I, II, III, IV et V)
Article 33
Version en vigueur du 18/05/2002 au 27/03/2007Version en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.