Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

En vigueur du 18/05/2002 au 27/03/2007En vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 7

Version en vigueur du 18/05/2002 au 27/03/2007Version en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.