Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

En vigueur du 07/08/1960 au 09/07/1998En vigueur du 07 août 1960 au 09 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 34

Version en vigueur du 07/08/1960 au 09/07/1998Version en vigueur du 07 août 1960 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.