Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

En vigueur du 31/12/1988 au 27/07/1993En vigueur du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 28-3

Version en vigueur du 31/12/1988 au 27/07/1993Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 () JORF 31 décembre 1988

Les labels agricoles et les certificats définis à l'article 28-1-2 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.