Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

En vigueur du 07/08/1960 au 23/07/1993En vigueur du 07 août 1960 au 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur du 07/08/1960 au 23/07/1993Version en vigueur du 07 août 1960 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles sera faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.