Article 3
Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles sera faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.