Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 07/08/1960En vigueur depuis le 07 août 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 26

Version en vigueur depuis le 07/08/1960Version en vigueur depuis le 07 août 1960

Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.

Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.

Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.