Article 1106-21

Code rural (ancien)

En vigueur du 11/02/1994 au 22/06/2000En vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Livre Ier : Régime du sol (Articles 97 à 122-2)
Livre II : Des animaux et des végétaux (Articles 189 à 364-23)
ABROGÉLivre III : La chasse et la pêche
Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles (Articles 545-2 à 551)
- Titre Ier : Chambres d'agriculture (Article 545-2)
  - Chapitre IV : Dispositions financières et d'application. (Article 545-2)
    - Article 545-2
- Titre II : Coopératives agricoles (Article 551)
  - Chapitre unique : Sanctions pénales. (Article 551)
    - Article 551
Livre V : Crédit agricole (Articles 614 à 789)
- Article 614
ABROGÉLivre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
ABROGÉLivre VI : Baux ruraux
- ABROGÉTitre Ier : Statut du fermage et du métayage
  - ABROGÉChapitre III : Dispositions diverses.
- ABROGÉTitre V : Bail emphytéotique.
  - Article 948
Livre VII : Dispositions sociales (Articles 983 à 1263-9)
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche (Article 1337)

Version en vigueur du 11/02/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

I. - Les caisses générales de sécurité sociale des départements intéressés assurent, dans les conditions fixées par décret, la gestion du régime institué par le présent chapitre.

II. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.

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ABROGÉTitre Ier : De l'aménagement foncier

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

ABROGÉSection 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

ABROGÉSection 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

ABROGÉSection 3 : Financement et exécution des opérations.

ABROGÉSection 4 : Voirie communale et départementale.

ABROGÉSection 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

ABROGÉSection 6 : Constat des infractions.

ABROGÉChapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier

ABROGÉSection 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.

ABROGÉSection 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural.

ABROGÉChapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière

ABROGÉChapitre III : Du remembrement rural.

ABROGÉChapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.

ABROGÉChapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.

ABROGÉChapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

ABROGÉChapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.

ABROGÉChapitre VI : Aménagement agricole et forestier

ABROGÉSection 1 : De la réglementation des boisements.

ABROGÉSection 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VI : Semis et plantations forestières.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements

ABROGÉSection 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

ABROGÉSection 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

ABROGÉChapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.

ABROGÉChapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

ABROGÉTitre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation

ABROGÉChapitre Ier : Des chemins ruraux

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation.

ABROGÉTitre IV : Des eaux utiles

ABROGÉChapitre Ier : De la servitude de passage des eaux utiles.

ABROGÉChapitre II : De la servitude d'appui.

ABROGÉChapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

ABROGÉChapitre III : Des taxes d'irrigation

ABROGÉSection 1 : Des taxes.

ABROGÉSection 2 : Des surtaxes.

ABROGÉTitre V : Des eaux nuisibles

ABROGÉChapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres.

ABROGÉChapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles.

ABROGÉTitre VI : Equipement rural

ABROGÉChapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.

ABROGÉChapitre II : Des concessions de travaux.

ABROGÉChapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.

ABROGÉChapitre IV : Restauration de l'habitat rural

ABROGÉSection 1 : Travaux de restauration de l'habitat.

ABROGÉSection 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.

ABROGÉSection 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.

ABROGÉTitre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.

ABROGÉTitre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

ABROGÉChapitre II : Prophylaxie de la tuberculose.

ABROGÉSection 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses.

ABROGÉSection 3 : Des importations et des exportations.

ABROGÉChapitre Ier : De la monte

ABROGÉSection 1 : De la monte publique des étalons.

ABROGÉSection 2 : De la monte publique des taureaux.

ABROGÉChapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.

ABROGÉChapitre III : Contrôle des pépinières.

ABROGÉLivre III : La chasse et la pêche

ABROGÉTitre Ier : De la chasse

ABROGÉChapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

ABROGÉChapitre II : Des pénalités.

ABROGÉChapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.

ABROGÉChapitre IV : Des groupements de chasseurs.

ABROGÉTitre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application.