Code de procédure pénale

En vigueur du 08/02/2008 au 02/01/2013En vigueur du 08 février 2008 au 02 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 805

Version en vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998Version en vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998

Création Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :

"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :

"section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.