Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur du 22/11/2006 au 31/12/2007En vigueur du 22 novembre 2006 au 31 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 31

Version en vigueur du 22/11/2006 au 31/12/2007Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 31 décembre 2007

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.