Article 25
Les dispositions contraires au présent décret cesseront d'être applicables au personnel contractuel en service à l'étranger, au fur et à mesure que ceux-ci seront soumis aux dispositions du présent texte.
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1982