Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 25/06/1969En vigueur depuis le 25 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1982

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/06/1969Version en vigueur depuis le 25 juin 1969

Le pécule est calculé à raison

De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;

Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;

De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.

Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.