Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 28/12/2009En vigueur du 12 janvier 2002 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 27

Version en vigueur du 12/01/2002 au 28/12/2009Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 28 décembre 2009

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.

Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'école.

Ces épreuves sont organisées chaque année. Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.