Article 3
Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)
Modifié par Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 - art. 1 () JORF 20 septembre 2001
Modifié par Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 - art. 2 () JORF 21 janvier 1996
La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.