Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 20/09/2001 au 01/12/2025En vigueur du 20 septembre 2001 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur du 20/09/2001 au 01/12/2025Version en vigueur du 20 septembre 2001 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)
Modifié par Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 - art. 1 () JORF 20 septembre 2001
Modifié par Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 - art. 2 () JORF 21 janvier 1996

La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.