Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 21/01/1996 au 11/11/2019En vigueur du 21 janvier 1996 au 11 novembre 2019

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Article 2

Version en vigueur du 21/01/1996 au 11/11/2019Version en vigueur du 21 janvier 1996 au 11 novembre 2019

Modifié par Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 - art. 1 () JORF 21 janvier 1996

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont répartis entre deux corps, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et qui relèvent du ministre de l'économie et des finances :

1° Le corps des administrateurs, régi par le titre Ier du présent décret ;

2° Le corps latéral des administrateurs, régi par le titre II du présent décret ; ce corps est constitué en corps d'extinction.



Décret 2003-279 du 27 mars 2003 art. 9 : la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.