Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.

En vigueur du 03/12/2000 au 07/10/2007En vigueur du 03 décembre 2000 au 07 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2008

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Article 31

Version en vigueur du 03/12/2000 au 07/10/2007Version en vigueur du 03 décembre 2000 au 07 octobre 2007

Dans la limite d'un contingent annuel qu'il fixe par arrêté, le ministre de la défense peut, à titre honorifique, accorder à des réservistes de la réserve citoyenne dont les activités contribuent directement au renom des armées, au maintien de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante. Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée professionnelle.