Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

En vigueur du 01/08/1990 au 16/03/2006En vigueur du 01 août 1990 au 16 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 14-1

Version en vigueur du 01/08/1990 au 16/03/2006Version en vigueur du 01 août 1990 au 16 mars 2006

Création Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 26 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990

Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.

Les agents promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

- SITUATION dans le grade d'agent principal de 2e classe des douanes : 9ème échelon

- SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes : 1er échelon

- ANCIENNETE dans l'échelon :

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

- SITUATION dans le grade d'agent principal de 2e classe des douanes : 10e échelon

- SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes : 1er échelon

- ANCIENNETE dans l'échelon :

Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.

- SITUATION dans le grade d'agent principal de 2e classe des douanes : 11e échelon

- SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes : 2e échelon

- ANCIENNETE dans l'échelon :

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.