Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022En vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 57

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

Le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus à 50 % du traitement d'activité et au moins au montant des retenues pour pension.