Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/01/2000 au 22/11/2005En vigueur du 01 janvier 2000 au 22 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 19-5

Version en vigueur du 01/01/2000 au 22/11/2005Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 22 novembre 2005

Création Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4° de l'article 19 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.