Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 03/05/2007En vigueur du 28 octobre 1998 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 33-2

Version en vigueur du 28/10/1998 au 03/05/2007Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 03 mai 2007

Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Le nombre de places offertes au concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Toutefois, les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.