Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2012En vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 27

Version en vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 5 () JORF 22 novembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.