Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 22/11/2005 au 03/05/2007En vigueur du 22 novembre 2005 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19-5

Version en vigueur du 22/11/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 22 novembre 2005 au 03 mai 2007

Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 4 () JORF 22 novembre 2005

Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3° de l'article 19 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.