Article 21
Abrogé par Décret n°2009-916
du 28 juillet 2009 - art. 7
Création Décret 89-671 1989-09-18 art. 7 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 3 ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant :
5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;
8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1992.