Les membres du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques régis par le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 sont intégrés à la date de publication du présent décret dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et classés à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.

Les services effectués dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon.