Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

En vigueur du 03/11/2002 au 01/04/2015En vigueur du 03 novembre 2002 au 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

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Article 18

Version en vigueur du 03/11/2002 au 01/04/2015Version en vigueur du 03 novembre 2002 au 01 avril 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 - art. 25

Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

Ils peuvent, sur leur demande, après cinq ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire.